12 cas pratiques : acheter, gérer et vendre un bien à Tokyo quand on est étranger ou que l’on réside à l’étranger
Les vérifications et l’ordre des démarches dépendent de votre pays ou région de résidence, de votre objectif d’achat et de votre financement. Ces 12 exemples fictifs présentent des demandes courantes. Commencez par celui qui se rapproche de votre situation.
Ces 12 cas sont des exemples fictifs illustrant les types de demandes que nous recevons. Ils ne décrivent ni des clients ni des transactions réels. Les montants et les lieux sont donnés à titre d’illustration.
- Les personnes vivant hors du Japon qui ont le statut de non-résident doivent déposer une déclaration au titre de la loi sur les changes et le commerce extérieur (外国為替及び外国貿易法), appelée ici « déclaration FEFTA », dans les 20 jours suivant l’acquisition d’un bien immobilier au Japon, y compris pour l’achat d’un logement destiné à leur usage personnel ou pour une acquisition par succession (les acquisitions de logements destinés à un usage personnel sont concernées depuis avril 2026).
- Percevoir des revenus locatifs, vendre un bien ou en hériter nécessite souvent de déposer une déclaration fiscale au Japon. Les personnes vivant hors du Japon désignent un représentant fiscal (納税管理人 ; nōzei kanrinin).
- Acheter ou posséder un logement ne donne droit ni à un visa ni à un statut de résidence (在留資格 ; zairyū shikaku). Pour une demande de statut de résidence, nous pouvons vous mettre en relation avec un professionnel des formalités administratives, titulaire d’une qualification nationale japonaise, avec lequel nous travaillons (行政書士). Ce professionnel prend en charge les pièces du dossier et les démarches de demande. La location touristique de courte durée (民泊 ; minpaku) est limitée à 180 jours par an et soumise à des restrictions supplémentaires prévues par les règlements d’arrondissement et les règlements de copropriété (管理規約 ; kanri kiyaku).
- Veuillez transférer les fonds conformément aux règles de votre pays ou région de résidence. Nous vérifions l’origine des fonds. Nous ne conseillons pas de moyens de contourner ces règles.
- Au 16 novembre 2026, aucune loi japonaise ne restreint l’achat immobilier en raison de la nationalité de l’acquéreur. Les obligations de notification liées à la localisation, les déclarations FEFTA et les formalités d’inscription au registre foncier restent applicables.
- Des parents à l’étranger achètent un logement pour leur enfant étudiant à Tokyo
- Investir depuis l’étranger dans des appartements en copropriété
- Une résidence secondaire utilisée quelques fois par an et proposée en location touristique
- Un ressortissant étranger travaillant à Tokyo achète sa résidence avec un crédit immobilier
- Une entreprise étrangère achète un immeuble d’habitation pour ses salariés
- Changer de société de gestion locative depuis l’étranger
- Vendre depuis l’étranger une maison héritée à Tokyo
- On vous affirme qu’un achat immobilier permet d’obtenir un visa
- On vous propose un studio neuf avec un loyer fixe dans le cadre d’un contrat de sous-location
- Acheter sans se rendre au Japon
- Payer avec des fonds détenus à l’étranger
- Acheter en résidant au Japon, puis s’installer à l’étranger
Cas 1 | Acheter depuis l’étranger un logement à Tokyo pour son enfant étudiant
- Lieu de résidence
- Shanghai ; les deux parents sont non-résidents du Japon
- Objectif
- Loger leur enfant pendant ses études universitaires à Tokyo, puis louer ou vendre le bien après l’obtention de son diplôme
- Exemple de bien
- Un appartement ancien en copropriété dans l’arrondissement de Bunkyo ou de Toshima, comprenant 1 chambre et un espace salon/salle à manger/cuisine (1LDK), d’environ 40 m², acheté sans crédit immobilier
- Points à examiner
- L’inscription du bien au nom d’un parent ou de l’enfant, la déclaration FEFTA, l’origine et le transfert des fonds, ainsi que la fiscalité en cas de mise en location après les études
La première décision concerne le nom sous lequel le bien sera inscrit au registre foncier. Si un parent en devient propriétaire, l’acquisition par un non-résident nécessite une déclaration FEFTA dans les 20 jours, y compris pour un logement destiné à son usage personnel. Même si le bien est inscrit au nom de l’enfant, les étudiants de nationalité étrangère sont généralement considérés comme non-résidents au sens de la FEFTA jusqu’à ce que 6 mois se soient écoulés depuis leur entrée au Japon : l’obligation de déclaration dépend donc de la date de l’achat. L’imposition des donations sur les fonds reçus des parents, ainsi que les impôts et les démarches lors de la vente, diffèrent également. Un conseiller fiscal agréé au Japon (税理士) avec lequel nous travaillons vérifie donc le traitement fiscal de chaque situation.
Si l’enfant occupe simplement le logement pendant ses études, il n’y a pas de revenus locatifs. Si le bien est loué après l’obtention du diplôme, les loyers sont soumis à l’impôt japonais sur le revenu et le propriétaire vivant à l’étranger dépose sa déclaration par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Si le locataire est une entreprise qui loue l’appartement pour loger ses salariés, ou un particulier qui l’utilise comme bureau ou à des fins similaires, une retenue à la source (源泉徴収) de 20,42 % est prélevée sur le loyer. Aucune retenue n’est effectuée lorsqu’un particulier loue le bien pour y habiter lui-même ou y loger des membres de sa famille.
- Notre intervention : comparer les biens adaptés aux trajets et aux besoins quotidiens de l’enfant, assurer l’intermédiation pour l’achat, coordonner le contrat et la réalisation de la vente, et expliquer le délai de déclaration FEFTA ainsi que les documents nécessaires
- Après les études : pour les biens situés dans les 23 arrondissements de Tokyo, nous pouvons organiser la recherche de locataires et la gestion locative ; les honoraires indicatifs de gestion locative représentent environ 5 % du loyer
Cas 2 | Investir depuis l’étranger dans des appartements en copropriété à Tokyo
- Lieu de résidence
- Hong Kong ; une personne non-résidente du Japon
- Objectif
- Percevoir des revenus locatifs, puis revendre après environ 10 ans
- Exemple de bien
- 2 studios anciens dans l’arrondissement de Minato ou de Chuo, achetés sans crédit immobilier
- Points à examiner
- Le flux de trésorerie net, la retenue à la source sur les loyers et les déclarations fiscales, les virements internationaux et la fiscalité à la revente
La comparaison porte sur les revenus nets plutôt que sur le rendement brut : les loyers diminués des charges de gestion de copropriété, des cotisations au fonds de réserve pour travaux, des honoraires de gestion locative, de la taxe sur les immobilisations (固定資産税), des assurances et des provisions pour les périodes de vacance locative. Les variations du taux de change entre le yen et la monnaie de votre pays ou région de résidence influent également sur le coût d’achat et sur les revenus perçus.
Les loyers ne sont pas soumis à une retenue à la source lorsqu’un particulier loue le bien pour y habiter lui-même ou y loger des membres de sa famille. En revanche, le locataire retient 20,42 % lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou d’un particulier utilisant le bien comme bureau ou à des fins similaires. Dans les deux cas, une déclaration fiscale japonaise est nécessaire, et toute retenue est régularisée dans cette déclaration. Lors de la vente, l’acquéreur retient en principe 10,21 % du prix de vente, sauf si ce prix est inférieur ou égal à 100 millions de yens et si l’acquéreur est un particulier qui achète pour y habiter lui-même ou y loger des membres de sa famille. Le traitement fiscal dépend également de la durée de détention du bien.
- Notre intervention : estimer le flux de trésorerie net de chaque bien, vérifier les charges de gestion de copropriété, les cotisations au fonds de réserve pour travaux et les programmes de travaux, assurer l’intermédiation pour l’achat, puis gérer le bien avec des relevés mensuels des recettes et dépenses et un récapitulatif annuel
- Virement des loyers sur un compte à l’étranger : avant la signature du mandat de gestion, nous vérifions la faisabilité, les modalités de virement et les frais bancaires
- Communications de l’association des copropriétaires : depuis avril 2026, les copropriétaires vivant hors du Japon peuvent désigner un mandataire établi au Japon (国内管理人 ; kokunai kanrinin) pour recevoir les convocations aux assemblées, exercer leurs droits de vote et payer les charges de gestion de copropriété en leur nom. Certains règlements de copropriété l’exigent
Cas 3 | Résidence secondaire à Tokyo et location touristique
- Lieu de résidence
- Taipei ; un couple marié non-résident du Japon
- Objectif
- Séjourner à Tokyo quelques fois par an et louer le bien pour de courts séjours pendant les périodes d’inoccupation
- Exemple de bien
- Un appartement en copropriété dans l’arrondissement de Shinjuku ou de Shibuya, comprenant 2 chambres et un espace salon/salle à manger/cuisine (2LDK)
- Points à examiner
- La réglementation de la location touristique, le règlement de copropriété et les différences avec la location résidentielle classique
La location touristique à des voyageurs nécessite une déclaration auprès de l’arrondissement et est limitée à 180 jours par an. Les règlements d’arrondissement restreignent en outre les secteurs et les périodes autorisés (jours de la semaine et saisons), et les restrictions se renforcent. L’arrondissement de Shibuya a étendu les secteurs soumis à restrictions à compter de juillet 2026. L’arrondissement de Shinjuku a proposé une interdiction générale des nouvelles activités de location touristique dans les zones résidentielles et certains autres secteurs, qui s’appliquerait également aux activités existantes 2 ans après son entrée en vigueur ; cette proposition n’a pas été adoptée. À compter d’avril 2027, la taxe d’hébergement de Tokyo s’appliquera également aux locations touristiques, au taux de 3 % du prix de l’hébergement lorsque celui-ci atteint 13 000 yens ou plus par personne et par nuit. Les règlements de copropriété interdisent souvent la location touristique, et cette activité ne peut pas être exercée lorsqu’ils l’interdisent. Lorsque le propriétaire ne séjourne pas sur place, la gestion doit être confiée à un prestataire enregistré pour la gestion d’hébergements touristiques en logements privés (住宅宿泊管理業者).
Nous n’exploitons ni ne gérons de locations touristiques. Lors d’une consultation, nous examinons le règlement de copropriété et les règlements locaux, comparons la location touristique avec la location résidentielle classique (par exemple, des baux de 1 an ou plus ou des baux à durée déterminée sans renouvellement automatique (定期借家)) et estimons les frais courants si le bien est réservé à l’usage des propriétaires.
Cas 4 | Obtenir un crédit immobilier à Tokyo en tant que ressortissant étranger
- Lieu de résidence
- Tokyo ; un statut de résidence lié au travail, sans statut de résident permanent
- Objectif
- Un logement pour l’acquéreur et sa famille
- Exemple de bien
- Un appartement ancien en copropriété dans l’arrondissement de Setagaya ou de Suginami, comprenant 3 chambres et un espace salon/salle à manger/cuisine (3LDK)
- Points à examiner
- L’accès au crédit immobilier, l’apport personnel et les documents nécessaires à l’inscription au registre foncier
Les personnes qui travaillent pour une entreprise japonaise et vivent au Japon sont généralement résidentes au sens de la FEFTA et n’ont pas à déclarer l’acquisition. L’obtention d’un crédit immobilier peut être plus difficile. Par exemple, les ressortissants étrangers qui demandent un prêt Flat 35 (フラット35) doivent avoir le statut de résident permanent ou de résident permanent spécial. L’accès aux prêts immobiliers bancaires dépend également du statut de résidence, du nombre d’années de résidence au Japon, de l’employeur, des revenus et de l’apport personnel.
Avant de sélectionner un bien, nous vérifions auprès d’un établissement financier le montant indicatif qui peut être emprunté et recherchons des biens dans ce budget. Depuis le 5 octobre 2026, les personnes physiques doivent également indiquer leur nationalité parmi les informations utilisées pour les recherches lors d’une demande d’inscription du droit de propriété. Les ressortissants étrangers doivent aussi fournir leur nom en caractères latins. Avec les documents nécessaires, tels qu’un certificat de résidence (住民票) et un certificat d’enregistrement du sceau personnel (印鑑証明書), la procédure d’inscription est globalement la même que pour les ressortissants japonais.
Cas 5 | Une entreprise étrangère achète un immeuble pour loger ses salariés
- Acquéreur
- Une entreprise située à Séoul, sans succursale au Japon
- Objectif
- Loger des salariés affectés à Tokyo
- Exemple de bien
- Un petit immeuble d’habitation de 8 appartements dans l’arrondissement d’Ota ou de Shinagawa
- Points à examiner
- La déclaration d’acquisition par l’entreprise, les documents de la société et leurs traductions, la fiscalité des sociétés et la gestion de l’immeuble
Une entreprise étrangère qui acquiert un bien immobilier au Japon doit également déposer une déclaration FEFTA, comportant notamment des informations sur son représentant et son pays d’établissement. L’inscription au registre foncier nécessite des documents attestant l’existence de la société et la qualité de son représentant, accompagnés de traductions en japonais. Un professionnel japonais des formalités juridiques et d’enregistrement (司法書士), avec lequel nous travaillons, vérifie à l’avance quels documents sont suffisants. L’imposition des revenus locatifs et des plus-values de cession de l’entreprise suit des règles différentes de celles applicables aux particuliers.
- Notre intervention : comparer des immeubles vendus en totalité, assurer l’intermédiation pour l’achat et gérer des immeubles d’habitation entiers dans les 23 arrondissements de Tokyo, notamment la recherche de locataires, le suivi des loyers et l’organisation des réparations
- Rechercher des locataires dans le cadre de baux résidentiels classiques pour les appartements qui ne sont pas occupés par les salariés de l’entreprise
Cas 6 | Changer de société de gestion locative depuis l’étranger
- Lieu de résidence
- Singapour ; une personne non-résidente du Japon
- Préoccupation
- La société de gestion actuelle répond lentement et ne fournit pas de relevés mensuels des recettes et dépenses
- Exemple de bien
- Un appartement en copropriété occupé par un locataire dans l’arrondissement de Koto
- Points à examiner
- Le préavis de résiliation du mandat actuel, le transfert des documents locatifs et du dépôt de garantie, ainsi que le compte sur lequel les loyers sont versés
Nous vérifions d’abord les conditions de résiliation du mandat de gestion actuel, notamment le nombre de mois de préavis requis. Pour un bien occupé, la transmission porte sur le bail, le dépôt de garantie détenu, les clés et l’historique des réparations. Le locataire est informé du changement de compte pour le versement des loyers. Si un représentant fiscal a été désigné, nous coordonnons également la transmission des documents nécessaires aux déclarations fiscales annuelles.
Notre service de gestion fournit des relevés mensuels des recettes et dépenses ainsi qu’un récapitulatif annuel. Pour les réparations, nous vous présentons un devis et obtenons votre accord avant de les organiser. Consultez la page Changer de société de gestion locative (en japonais) pour plus de détails.
Cas 7 | Vendre depuis l’étranger une maison héritée à Tokyo
- Lieu de résidence
- Los Angeles ; une personne de nationalité japonaise non-résidente du Japon
- Situation
- Le propriétaire a hérité de la maison individuelle dans laquelle vivait l’un de ses parents, dans l’arrondissement de Nerima, et ne prévoit pas de l’habiter
- Points à examiner
- L’inscription de la transmission successorale au registre foncier, les documents à préparer à l’étranger, la retenue à la source lors de la vente et les déclarations fiscales
Depuis avril 2024, un bien hérité doit faire l’objet d’une inscription au registre foncier dans les 3 ans suivant la date à laquelle l’héritier apprend qu’il l’a acquis par succession. Le non-respect de cette obligation sans motif légitime peut entraîner une amende non pénale pouvant atteindre 100 000 yens. Cette obligation s’applique quels que soient le pays de résidence et la nationalité. La loi applicable à une succession est généralement déterminée par la nationalité du défunt ; dans cet exemple, la loi japonaise s’applique puisque le parent décédé était de nationalité japonaise. Pour un héritier résidant à l’étranger, des documents tels qu’un certificat de signature obtenu dans son pays de résidence remplacent le certificat d’enregistrement du sceau personnel. Le professionnel des formalités juridiques et d’enregistrement vérifie quels documents sont suffisants.
Un non-résident qui acquiert un bien au Japon par succession doit également déposer une déclaration FEFTA dans les 20 jours suivant l’acquisition. Lors de la vente, l’acquéreur retient en principe 10,21 % du prix de vente, sauf si ce prix est inférieur ou égal à 100 millions de yens et si l’acquéreur est un particulier qui achète pour y habiter lui-même ou y loger des membres de sa famille. Les déclarations relatives aux droits de succession et à l’impôt sur le revenu lié à la vente sont déposées par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Un conseiller fiscal agréé au Japon avec lequel nous travaillons vérifie si des dispositions fiscales particulières s’appliquent.
- Notre intervention : estimer le bien, comparer la vente par l’intermédiaire d’une agence avec un achat direct par notre société, assurer l’intermédiation pour la vente et coordonner les échanges avec le professionnel des formalités juridiques et d’enregistrement et le conseiller fiscal
- Examiner les possibilités de visites de contrôle pendant que la maison est inoccupée et les modalités de débarras avant la vente
Cas 8 | Acheter un bien immobilier au Japon donne-t-il droit à un visa ?
- Lieu de résidence
- Pékin ; une personne non-résidente du Japon
- Demande
- L’acquéreur a entendu dire que l’achat d’un logement à Tokyo lui permettrait d’obtenir un statut de résidence l’autorisant à vivre au Japon
- Point à examiner
- Le lien entre propriété immobilière et statut de résidence
Posséder un bien immobilier au Japon ne donne droit ni à un statut de résidence ni à un visa. Le statut de résidence dépend des activités exercées au Japon ou de la situation personnelle et nécessite une demande distincte de l’achat immobilier. L’Agence des services d’immigration du Japon (出入国在留管理庁) définit les catégories de statuts de résidence et leurs conditions.
Nous ne prenons pas en charge les démarches de visa. Pour les questions relatives au statut de résidence, vous pouvez consulter les informations de l’Agence des services d’immigration du Japon. Pour une demande de statut de résidence, nous pouvons vous mettre en relation avec un professionnel des formalités administratives, titulaire d’une qualification nationale japonaise, avec lequel nous travaillons. Ce professionnel prend en charge les pièces du dossier et les démarches de demande. L’achat d’un bien doit être évalué séparément d’une demande de visa, en fonction de son adéquation à vos besoins de logement ou d’investissement.
Cas 9 | Un studio neuf proposé avec un loyer fixe dans le cadre d’un contrat de sous-location
- Lieu de résidence
- Singapour ; une personne non-résidente du Japon
- Demande
- L’acquéreur s’est vu proposer un studio neuf présenté avec la promesse d’un loyer mensuel fixe dans le cadre d’un contrat de sous-location
- Points à examiner
- Le flux de trésorerie net, les conditions du bail principal en vue de la sous-location et le prix de revente
Dans le cadre d’un bail principal en vue de la sous-location, couramment appelé « sublease » au Japon, une société de gestion loue l’appartement au propriétaire et lui verse un montant convenu. Ce montant peut être révisé selon le contrat et ne reste pas nécessairement inchangé. Avant de signer, vérifiez par écrit le loyer du bail principal, le calendrier et les conditions de révision du loyer, ainsi que les modalités de résiliation.
Un bien neuf peut également être revendu à un prix inférieur à son prix d’achat si la revente intervient peu après l’acquisition. Nous comparons son flux de trésorerie net et le résultat estimé d’une revente après 10 ans avec ceux d’un bien ancien. Selon les résultats de cette comparaison, nous pouvons conseiller de ne pas acheter pour le moment.
Cas 10 | Peut-on acheter un bien immobilier sans se rendre au Japon ?
- Lieu de résidence
- Vancouver ; une personne non-résidente du Japon
- Demande
- Ses obligations professionnelles empêchant l’acquéreur de se rendre au Japon, il souhaite effectuer toutes les démarches depuis l’étranger, du contrat à la remise du bien
- Points à examiner
- Les explications en ligne, la signature et la certification des documents, ainsi que la disponibilité des fonds pour la réalisation de la vente
L’explication des éléments importants de la transaction (重要事項説明 ; jūyō jikō setsumei), présentée en japonais par un spécialiste agréé des transactions immobilières (宅地建物取引士), peut être donnée par visioconférence. Les documents peuvent être transmis par voie électronique avec votre accord (les documents officiels sont en japonais). Il peut être possible de préparer les documents nécessaires à l’inscription au registre foncier en recourant à une certification notariale ou à une autre forme de certification dans votre pays de résidence. Toutefois, l’agence immobilière, le professionnel des formalités juridiques et d’enregistrement et la banque ont chacun leurs propres exigences concernant la vérification d’identité, les signatures et le paiement ; un déplacement au Japon peut finalement être nécessaire.
Les fonds destinés à l’achat doivent parvenir sur le compte du vendeur à la date de réalisation de la vente. Les virements internationaux pouvant prendre du temps en raison des vérifications bancaires, les modalités permettant de disposer des fonds avant cette date sont convenues avant la signature du contrat.
Cas 11 | Payer un bien immobilier au Japon avec des fonds détenus à l’étranger
- Lieu de résidence
- Chine continentale ; une personne non-résidente du Japon
- Demande
- L’acquéreur souhaite payer avec son épargne détenue en Chine
- Points à examiner
- La vérification de l’origine des fonds, le circuit de transfert et les règles du pays ou de la région de résidence
Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’agence vérifie l’identité de l’acquéreur, l’objet de la transaction et sa profession. Selon la transaction, nous pouvons également demander des justificatifs de l’origine des fonds, tels que des relevés bancaires, des documents successoraux ou un contrat de cession d’entreprise. Les mêmes vérifications s’appliquent aux achats au comptant (sans crédit immobilier).
Les paiements en cryptoactifs font l’objet de vérifications strictes. Le change et les virements internationaux sont régis par les règles de votre pays ou région de résidence. Veuillez transférer les fonds par un moyen conforme à ces règles. Nous ne conseillons pas de méthodes de transfert permettant de les contourner et nous n’acceptons pas les transactions financées par des fonds dont l’origine ne peut pas être vérifiée.
Cas 12 | Acheter au Japon, puis s’installer à l’étranger et louer le bien
- Lieu de résidence
- Tokyo ; une personne de nationalité étrangère salariée et résidente au Japon
- Projet
- Rentrer dans son pays d’origine dans quelques années, puis mettre l’appartement en location
- Points à examiner
- Les notifications avant le départ, la gestion locative et les conditions du crédit immobilier
Avant de quitter le Japon, désignez un représentant fiscal pour l’impôt sur le revenu et informez-en le bureau des impôts (税務署) au plus tard à la date de votre départ. Pour la taxe sur les immobilisations et les autres impôts concernés portant sur des biens situés dans les 23 arrondissements de Tokyo, notifiez également la désignation de votre représentant fiscal au bureau des impôts métropolitains (都税事務所). Si votre adresse change lors de votre installation à l’étranger, vous devez faire inscrire ce changement au registre foncier dans les 2 ans suivant le changement (cette obligation s’applique depuis avril 2026 ; les personnes résidant à l’étranger ne bénéficient pas du système de mise à jour automatique des adresses par le bureau du registre). Le règlement de copropriété peut également imposer la désignation d’un mandataire établi au Japon. Si un crédit immobilier reste à rembourser, vérifiez si le contrat conclu avec l’établissement financier autorise la mise en location du bien ou votre installation à l’étranger.
Si vous percevez des loyers après votre installation à l’étranger, vous devez déposer une déclaration japonaise d’impôt sur le revenu. Lorsque le locataire est une entreprise ou un autre locataire tenu d’effectuer une retenue à la source, 20,42 % du loyer est retenu et régularisé dans la déclaration fiscale. Aucune retenue n’est effectuée lorsqu’un particulier loue le bien pour y habiter lui-même ou y loger des membres de sa famille. Nous pouvons coordonner les préparatifs avant le départ et organiser la recherche de locataires ainsi que la gestion locative des biens situés dans les 23 arrondissements de Tokyo.
Indiquez-nous votre pays ou région de résidence, votre budget, si vous souhaitez acheter, confier la gestion d’un bien ou vendre, ainsi que les secteurs envisagés. Nous vous répondrons en précisant les prochains points à vérifier. Pour une vue d’ensemble des règles et des impôts, consultez notre guide de l’achat immobilier à Tokyo pour les ressortissants étrangers et les personnes résidant à l’étranger.
Sources : Ministère des Finances (財務省) : déclaration des acquisitions de biens immobiliers au Japon par des non-résidents (en japonais), Agence nationale des impôts (国税庁) : fiche fiscale « Tax Answer » n° 2880 (en japonais), N° 2879 (en japonais), N° 1923 : représentants fiscaux (en japonais), Agence japonaise du tourisme (観光庁) : présentation de la loi sur l’activité d’hébergement en logements privés (住宅宿泊事業法) (en japonais), Ministère de la Justice (法務省) : questions et réponses sur l’inscription obligatoire des transmissions successorales au registre foncier (en japonais), Agence japonaise de financement du logement (住宅金融支援機構) : conditions d’accès au prêt Flat 35 (en japonais), Ministère de la Justice : modifications de la loi relative à la copropriété des immeubles, etc. (建物の区分所有等に関する法律), notamment concernant les mandataires établis au Japon (en japonais), Arrondissement de Shibuya : modifications de son règlement sur la location touristique (en japonais), Arrondissement de Shinjuku : projet de modification de son règlement sur la location touristique (en japonais), Gouvernement métropolitain de Tokyo (東京都) : taxe d’hébergement à compter d’avril 2027 (en japonais), Agence nationale des impôts : n° 6567, prestations fournies aux non-résidents et taxe sur la consommation (en japonais) (état des informations en novembre 2026)
Questions fréquentes
Ces cas reposent-ils sur des clients réels ?
Puis-je vous contacter en français ?
Pouvez-vous être mon représentant fiscal ?
La consultation est-elle payante ?
Publié le : 2026-11-17 / Dernière mise à jour : 2026-11-17
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Indiquez-nous votre budget, votre calendrier et votre projet : achat, gestion ou vente. Vous pouvez nous écrire en français. Nous vous répondrons par e-mail pendant nos horaires d’ouverture au Japon, en principe en japonais ou en anglais. Vous pouvez utiliser un pseudonyme.
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